Calcul de l’usure d’un appartement en location : Astuces et règles à suivre
Un chiffre : 0, c’est le nombre d’articles du Code civil qui impose l’usage d’une grille de vétusté lors de l’état des lieux. Pourtant, son absence ou sa présence bouleverse le calcul des frais imputables au locataire. Impossible pour un propriétaire d’exiger le remplacement d’un équipement qui a simplement vieilli, sauf si une négligence flagrante est prouvée.
- Dans certains cas,
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