3233-SD refusé ou incomplet : solutions pratiques pour régulariser votre dossier

Le formulaire 3233-SD, utilisé pour obtenir des renseignements hypothécaires auprès du service de publicité foncière, reste un passage obligé dans de nombreuses transactions immobilières. Depuis quelques années, les services appliquent plus strictement les critères de recevabilité des demandes. Une demande incomplète ou mal remplie est mise en attente ou retournée, ce qui peut retarder la signature d’un compromis ou d’un …

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