Arrêt USIA Conseil d’État 1956 : impact et analyse juridique

L’arrêt USIA (Union Syndicale des Industries Aéronautiques) du Conseil d’État, prononcé en 1956, marque une étape décisive dans la jurisprudence administrative française. Cette décision démontre l’évolution du contrôle de l’excès de pouvoir par le Conseil d’État, notamment concernant les actes réglementaires. Elle consacre le principe selon lequel un acte administratif réglementaire peut être contesté devant le juge administratif pour excès …

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