Article 53 du Code de procédure pénale : explication de l’article de loi
En cas de délit ou de crime, la notion de flagrance joue de beaucoup sur la présemption d’innocence du suspect. Le Code de procédure pénale prévoit des dispositions spécifiques sur cette notion en son article 53. Explications !
La notion de « flagrance »
Selon l’article 53 du Code de procédure civile, « Est qualifié crime ou délit flagrant, le …
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