Article L1237-11 du Code du travail : explication de l’article de loi

La rupture conventionnelle est une procédure dans laquelle l’employeur et le salarié conviennent ensemble des conditions de la rupture du contrat de travail (Code du travail, Art. L. 1237-11). Elle résulte ainsi d’un accord entre les deux parties. Elle ne constitue ni un licenciement ni une démission, ne peut être exigée par l’une ou l’autre des parties et ne s’adresse …

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