Artisan bien déclaré : comment vérifier son statut légal ?
Plusieurs artisans poursuivent leur activité sans inscription officielle, alors même que l’immatriculation au Répertoire des Métiers reste obligatoire pour la plupart des métiers manuels, sous peine de sanctions. Un auto-entrepreneur peut exercer en toute légalité, mais devient hors-la-loi s’il dépasse certains seuils de chiffre d’affaires sans adapter son statut.
Le choix d’un statut juridique repose sur une combinaison de paramètres …
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