Donner sa voiture sans contrôle technique : comment faire en toute simplicité !
La loi autorise la cession d’un véhicule sans contrôle technique uniquement dans des cas bien précis. Un particulier peut transmettre une voiture non roulante ou destinée à la destruction à condition de respecter certaines formalités strictes. La réglementation varie selon la nature de la transaction, l’état du véhicule et l’identité du bénéficiaire.
Les démarches administratives, les conséquences fiscales et les …
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