Inhabitable maison : comment prouver à l’administration fiscale ?
Une habitation peut être frappée d’une exonération temporaire de taxe foncière si elle devient inhabitable à la suite d’un sinistre ou de travaux lourds. Ce dispositif, souvent ignoré, n’est accordé qu’à condition de remplir des critères stricts et de présenter un dossier complet à l’administration fiscale.
Les preuves requises, la procédure à respecter et les délais imposés varient selon la …
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