Loi du 26 juillet 2013 : principaux apports et enjeux à connaître

Certains contrats de consommation signés après le 26 juillet 2013 offrent un droit de rétractation élargi, tandis que d’autres y échappent encore sous conditions. La protection des consommateurs s’est accrue, mais la marge de manœuvre des professionnels s’est réduite de façon inégale selon les secteurs.En matière d’urbanisme, des délais de recours ont été modifiés, bouleversant l’équilibre entre propriétaires et administrations. …

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