Notarisque en pratique : du repérage du bien à la signature de l’acte

Le terme « notarisque » circule dans les études notariales pour désigner l’ensemble des vérifications juridiques, administratives et techniques qu’un notaire conduit entre le premier contact avec un dossier immobilier et la signature de l’acte authentique. Ce processus ne se limite pas à un contrôle ponctuel au moment du compromis.

Depuis le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024, …

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