Qui paie les droits d’enregistrement en cas de cession de parts ?

Au cours de la vie d’une société, un événement important peut survenir : la vente d’actions. En outre, il faudrait envisager le calcul du droit d’enregistrer une cession d’actions.

Tout d’abord, quelles sont les actions ? Il s’agit de titres représentant les droits des associés dans des sociétés autres que des sociétés par actions. En effet, un associé peut vouloir …

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