Rétractation avant signature bail : ce que vous devez savoir
Aucune loi ne prévoit de droit de rétractation général après la signature d’un bail d’habitation. En l’absence de remise des clés, certains jugements admettent pourtant l’annulation sous conditions strictes. L’engagement devient ferme dès la signature, mais quelques exceptions subsistent dans des cas bien précis.
La jurisprudence distingue les situations où le locataire peut se désengager sans pénalité, notamment si le …
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