Savoir interpréter l’article 1353 du Code civil : un enjeu crucial

La charge de la preuve ne tombe pas systématiquement sur celui qui demande l’exécution d’une obligation. En réalité, l’article 1353 du Code civil vient bouleverser cet apparent automatisme : dans de nombreuses situations, c’est au défendeur qu’il revient de prouver que son engagement a pris fin ou qu’un fait contraire le libère.

Dans le domaine des contrats commerciaux, cette règle …

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