Syndic bénévole : comment créer un Modèle Pré État Daté conforme ?

Lors de la vente d’un lot en copropriété gérée par un syndic bénévole, le pré-état daté fait partie des documents à fournir à l’acquéreur avant la signature du compromis. Introduit par la loi ALUR de 2014, ce document informe sur la situation financière et juridique de la copropriété.

Aucun texte n’impose que le syndic professionnel l’établisse : le vendeur, ou …

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