Montant maximum augmentation loyer : comment le déterminer ?
L’augmentation annuelle d’un loyer habité ne peut excéder la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE. Toutefois, une clause d’indexation absente du contrat interdit toute hausse pendant la durée du bail, sauf exceptions légales.En zone tendue, le plafonnement s’impose même lors d’une relocation, avec des dérogations strictement encadrées. Un bailleur ne peut appliquer rétroactivement une hausse …
The post Montant maximum augmentation loyer : comment le déterminer ? appeared first on EuropImmo.
Lire également : Détermination du montant du loyer : critères et méthodes essentiels
