Preuve d’envoi e-mail : garantit-elle réception ? Que dit la loi ?

Un accusé de réception ne prouve pas toujours qu’un e-mail a été effectivement ouvert, lu ou compris par son destinataire. La jurisprudence distingue la preuve d’envoi de celle de la réception, et le simple fait d’avoir adressé un courriel ne suffit pas à établir sa prise de connaissance.

Pourtant, de nombreuses procédures civiles et commerciales reposent sur des échanges électroniques, …

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