Propriétaire : reprendre son logement, procédure et droits expliqués
Un bailleur ne peut récupérer son logement occupé qu’à l’échéance du contrat, sauf exceptions strictement encadrées par la loi. La notification de congé doit respecter un formalisme précis et des délais incompressibles. Toute irrégularité dans la procédure expose à l’annulation de la reprise ou à des sanctions.
Certains motifs, comme la reprise pour habiter, exigent des justificatifs documentés et une …
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