Quels sont les aspects juridiques concernant le ventre d’un enfant ?

Dans le ventre de la femme, l’enfant n’a pas le statut de personne juridique en droit français. Cependant, cette personne en devenir bénéficie d’une certaine protection juridique et a de ce fait certains droits.

Que dit la loi sur le statut de l’enfant à naitre ?

Avant de collaborer avec une agence se consacrant à la mère porteuse comme la

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