Qu’est-ce que l’inscription hypothécaire ?
L’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs est un puissant moyen de droit privé qui permet, en enregistrant une hypothèque sur la propriété où le travail a été effectué, d’assurer à l’artisan qui leur a effectué le paiement de son service.
Conditions
1) Travail effectué par un artisan ou un entrepreneur L’artisan doit avoir effectué un service qui relève du …
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